En vertu de l’article L224-1 du Code de l'Action Sociale et de Familles (C.F.A.S.), le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat avec le représentant de l’Etat dans le département qui possède seul la qualité de tuteur.
Outre le tuteur, le conseil comprend en tout huit membres (article L224-2 du C.A.S.F.), soit :
Un membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ;
Deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;
Un membre d'associations d'assistants familiaux ;
Deux représentants du conseil départemental, désignés par lui sur proposition de son président.
Une personnalité qualifiée, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;
Une personnalité qualifiée, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
Chaque membre doit disposer d'un suppléant.
Le conseil de famille et le préfet tuteur exercent l’autorité parentale à l’égard des pupilles de l’Etat du département (représentation du mineur, organisation des relations familiales) ainsi que la vigilance à l’égard du suivi assuré par l’Aide Sociale départementale (audition annuelle de la personne à laquelle l’enfant est confié, décision relative au lieu et mode de placement, évolution de la situation individuelle et du projet de l’enfant).
Le conseil de famille doit examiner la situation des enfants admis en qualité de pupilles dans un délai de deux mois à compter de leur admission, et ce, indépendamment de l’examen annuel (articles R224 12 à 25 du C.A.S.F.)
Pour la réalisation des projets d’adoption des pupilles de l’Etat, le conseil de famille doit se prononcer sur quatre points ; il doit donner son accord au tuteur :
Pour le choix des adoptants (accepter ou refuser le projet d’adoption de l’assistante maternelle le cas échéant, ou désigner les futurs adoptants parmi les personnes agréées que lui aura proposés le service de l’ASE)
Pour la date du placement en vue d’adoption (sinon il refuse ce placement)
Pour le contenu des informations qui seront données aux futurs adoptants
Pour le consentement à l’adoption lorsqu’il n’a pas été donné par les parents d’origine.
Dans notre département, existent deux conseils de famille dans lesquels EFA Réunion est représenté ; pour l’un d’entre eux, le représentant d’EFA est également président du conseil.
Pour chaque département, L'ODPE met à disposition des statistiques sur les conseils de famille dans son rapport annuel.