En vertu de l’article L224-1 du Code de l'Action Sociale et de Familles (C.A.S.F.), le conseil de famille est une instance chargée de la tutelle des pupilles de l’Etat avec le représentant de l’Etat dans le département qui possède la qualité de tuteur.
Le conseil comprend en tout huit membres (article L224-2 du C.A.S.F.), soit :
Un membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département.
Deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles.
Un membre d'associations d'assistants familiaux.
Deux représentants du conseil départemental, sur proposition de son président.
Une personnalité qualifiée par sa compétence et son expérience professionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations.
Une personnalité qualifiée pas sa compétence et son expérience professionnelle en matière médicale, psychologique ou sociale.
Chaque membre doit disposer d'un suppléant.
Le conseil de famille et le préfet tuteur exercent l’autorité parentale des pupilles de l’Etat du département (représentation du mineur, organisation des relations familiales) ainsi que la vigilance quant au suivi assuré par l’Aide Sociale départementale (audition annuelle de la famille d'accueil de l'enfant).
Le conseil de famille doit examiner la situation des enfants admis en qualité de pupilles dans les meilleurs délais à compter de leur admission, et ce, indépendamment de l’examen annuel (articles R224 12 à 25 du C.A.S.F.)
Pour la réalisation des projets d’adoption des pupilles de l’Etat, le conseil de famille doit se prononcer sur les points suivants :
Le choix des adoptants
La date du placement en vue d’adoption
Le contenu des informations qui seront données aux futurs adoptants
Dans notre département, existent deux conseils de famille dans lesquels EFA Réunion est représenté ; pour l’un d’entre eux, le représentant d’EFA est également président du conseil.
Pour chaque département, L'ONPE met à disposition des statistiques sur la situation des enfants confiés à l'ASE dans son rapport annuel.